17 Feb

Amendement 1208 du 20 janvier 2015 (suite)

Publié par CMV - Catégories : #Revue de presse

Les députés ont supprimé mercredi 4 février 2015 une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées qu'avaient votée, sur proposition du gouvernement, les sénateurs. Le Sénat avait introduite cette taxe en première lecture du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Le gouvernement avait fait adopter au Sénat la création de cette redevance car les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les collectivités ou les établissements qui assurent la gestion d'une aire marine protégée. Le montant de cette redevance aurait été calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire.

Le député a rappelé que "L'Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, et l'Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers". Ci-après l'amendement du député-maire de Royan Didier Quentin qui a annulé l'article 18A voté par les sénateurs qui instaurait une taxe sur les mouillages dans les aires marines protégées :

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Amendement n°CL275 présenté par M. Quentin et M. Gaymard
Assemblée Nationale le 30 janvier 2015

"L'instauration d'une telle redevance sur les mouillages dans le périmètre des aires marines protégées risquent d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales. Je rappelle que la filière nautique française représentent près de 5000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40 000 emplois.

Je précise qu'une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres. J'ajoute que plus de 23% des eaux métropolitaines sont déjà sous statut d'aires marines protégées, sans oublier les projets en cours avec 10 parcs marins supplémentaires à horizon 2020.

S'y ajoute aussi des risques pour le financement, à moyen terme, du Conservatoire du Littoral, dont je rappelle que son budget repose sur la perception à hauteur de 37 millions d'euros du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN).

Enfin, l'Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, et l'Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers. Il convient qu'une concertation soit engagée avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique.

C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de suppression."

Maintenant que la commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté la suppression de cette redevance, reste à savoir si en deuxième lecture, l'Assemblée Nationale actera ce retrait définitif : réponse en séance publique du 17 février 2015...

(Source: http://www.legisplaisance.fr )